Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?

Historique

• Clause résolutoire : faut-il énumérer toutes les obligations dont la violation entraîne la résiliation du contrat ?
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un arrêt remarqué du 3 juin 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 ), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une importante clarification sur les conditions de validité des clauses résolutoires prévues à l'article 1225 du Code civil. Cet arrêt...
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• À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de conseil dont les sociétés de pompes funèbres, en tant que vendeurs professionnels, sont débitrices...
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• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parti...
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• La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de services informatiques (SaaS) aux torts exclusifs du prestataire, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. 1. Contexte contractuel Les relat...
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• Victoire significative en matière de rupture de relations commerciales établies !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Contexte de l'affaire : une rupture de collaboration après 6 années de partenariat  Le Cabinet Adam-Caumeil a récemment obtenu une victoire importante devant la Cour d'appel de Paris, dans une affaire opposant un fabricant allemand de cuisines à deux sociétés françaises spécialisées dans la dist...
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• Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié de manière significative l’interprétation de l’article 1112-1 du Code civil.  Cet article, qui encadre le devo...
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