Acte administratif : franchise fiscale totale !

Acte administratif : franchise fiscale totale !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité . L'art... Lire la suite

Historique

  • Acte administratif : franchise fiscale totale !
    Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Acte administratif : franchise fiscale totale !
    La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acqui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
    Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
    La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée....
    Source : www.eurojuris.fr
  • La valorisation touristique des monuments historiques
    Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    La valorisation touristique des monuments historiques
    Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publication d'un rapport particulièrement intéressant portant sur la valorisation touristique des monuments...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
    Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
    Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation faite début juillet par le directeur du fonds France investissement tourisme de la situation de ce fonds consacré au financement du tourisme en France....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
    Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
    Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
    Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
    Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du développement économique du territoire de l'administration et de son aménagement ainsi que les articles L1111-1 et L1111-2...
    Source : www.eurojuris.fr
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