Historique

  • Point sur la notion de conseiller intéressé
    Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Conseil municipal
    La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :  « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs mem...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Maire
    Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
    Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Ecole
    L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l'État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : (...) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
    Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Lien hypertexte
    Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
    Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Maire
    Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître. Diffusée le 7 sept...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quid de la présidence des commissions municipales ?
    Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Maire et délégation
    L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont c...
    Source : www.eurojuris.fr
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