Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire

Historique

• La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
  Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’adoption de l’actuelle Loi de procédure civile (LEC) afin de renforcer la protection des crédits.Cette procédure est réglementée aux articles 812 à 818 dudit texte. C’est un moyen rapide et pratique afin de réclamer le paie...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
  Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et re...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
  Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
  Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des ac...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
  Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de percept...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
  Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titula...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite