Historique

  • Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
    Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Secret des correspondances avec son avocat
    Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et apporte la précision de ce que le courrier de la secrétaire d’un avocat destiné à l’un de ses confrères es...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
    Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Confidentiel
    En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » En application de ces dispositions, par un arrêt en date du 5...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
    Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Contentieux disciplinaire médecins et conciliation
    L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le consei...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
    Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Médiation
    Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Avocat depuis quinze ans, le Conflit est mon quotidien. C’est un paradoxe d’affirmer que déf...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
    Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Arbitrage
    Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pages une clause compromissoire. Il s’agit de la clause par laquelle les parties conviennent, en cas de survenance d’un contentieux, de régler le litige pa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
    Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Arbitrage
      L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré. Si l'on doit le définir, on peut dire que les parties, lorsqu'elles l'ont convenu en amont dans un contrat, ou après...
    Source : www.eurojuris.fr
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