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L'arrêt Expedia de la CJUE: une entente anticoncurrentielle méritant l'attention

Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Source : www.eurojuris.fr
Le 13 décembre dernier, la CJUE répondait à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation quant à la valeur contraignante de la communication de minimis.Eclairage sur la valeur de la communication de minimis de la Commission Selon l'article 101 (1) du TFUE :"sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre... Lire la suite
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