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Le rescrit social

Publié le : 23/04/2009 23 avril avr. 04 2009
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains dispositifs. L’intérêt de cette procédure pour les employeurs est double.Le rescrit social employeurLa procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotis... Lire la suite
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