Bail commercial

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Auteur : JACQUOT Julie
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite

Historique

  • Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
  • Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données personnelles
    Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Finances publiques et redevance
    L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Sur ce texte simple, beaucoup de difficultés se sont greffées à la faveur d'une p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Baux commerciaux
    Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
    Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Contrat d'assurance
    La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques sont couverts (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, catastrophes naturelles...) avec des garanties plus ou moins importantes (valeur à neuf ou vétusté...
    Source : www.eurojuris.fr
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