Formation professionnelle

Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. (…). Dans les trois mois suivant son r... Lire la suite

Historique

  • Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
    Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Transfert de propriété
    Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une réduction du prix au moins équivalente au montant de l’indemnité qui avait été versée au vendeur par l’assureur dommages ouvrage (soit une somme de 175.000 euros), à la suite d’un sinistre constructif qui lui avait été d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
    Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Ticket de caisse
    La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
    Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat et imprévision
    La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être renégocié dès lors que des changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent son exécut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
    Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Pacte d'associés
    Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou certains des actionnaires ou associés d’une société, afin de prévoir la mise en œuvre d’une stratégie d’investissement ou de gestion, ou les mouvements de titres de la société. Ils rappellent souvent les valeurs de l’entre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
    Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Formation professionnelle
    L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’amiante et la responsabilité de l’agent immobilier
    Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
    L’agent immobilier est tenu d’une obligation de conseil envers ses clients, et ce rapport de droit ne date pas d’hier. Déjà, la Cour de Cassation dans sa décision du 15 juillet 1999, n° 97-18.894, avait pu retenir ce fondement pour condamner tel professionnel : « Mais attendu, d'abord, que l'...
    Source : www.eurojuris.fr
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