Location

Locations AIRBNB et sort des sous-loyers

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location.  Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite

Historique

  • Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
    Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Vices cachés et vendeur professionnel
    Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code civil que si le vendeur connaissait les vices de la chose vendu, il doit être tenu, outre à la restit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
    Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Données personnelles
    Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette affaire, qui se débute en Allemagne, un patient s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
    Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Location
    Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location.  Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en rés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
    Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Droit public économique
    Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des élus locaux. L’Association des maires de France (AMF) l’a bien compris. A la suite de la loi n°2023...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
    Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Loi anti squatteurs et mauvais payeurs
    Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-6...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
    Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Parties communes immeuble
    Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieu...
    Source : www.eurojuris.fr
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