Divorce et prestation compensatoire

Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours

Auteur : BLEIN Paul
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge du passif sans comptes ultérieurs, etc. Les forme... Lire la suite

Historique

  • Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
    Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    AG de copropriété
    La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée générale. Convoquée par le Syndic de copropriété, organe bien souvent professionnel, qui est le représentant légal de la collectivité des copropriétaires (le Syndicat de copropriété), 21 jours avant sa tenue, l’Assemblé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Santé / Sport
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Régate et règles de course à la voile
    Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le jury. Mais la décision qui en résultera dépasse parfois le simple enjeu du classement sportif. Les meilleurs experts en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
    Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prestation compensatoire : exclusion des sommes versées au titre du devoir de secours
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce et prestation compensatoire
    Le devoir de secours entre époux mariés est une obligation posée par le Code civil qui s'applique tout au long du mariage. Ce n’est toutefois qu’à l’occasion de la procédure de divorce que cette obligation se concrétise : pension alimentaire, jouissance d’un bien à titre gratuit, prise en charge...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
    Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Revue de jurisprudence en assurances et construction - Cabinet Antarius
    Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités entre les mois de janvier et octobre 2022. En droit de la construction les points suivants sont abordés :   Responsabilité contractuel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
    Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installation photovoltaique
    La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage existant, en remplacement d’une ancienne toiture, pouvait être considérés comme étant éligibles à la garantie décennale. C’est désormais...
    Source : www.eurojuris.fr
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