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Simplification du droit

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.Abrogation de 127 loisCette proposition de loi vise à supprimer les dispositions règlementaires désuètes et à assouplir un nombre important de procédures qui s'imposent aujourd'hui au... Lire la suite
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