L'assouplissement du droit de préemption

Historique

• La réforme de l'urbanisme commercial
  Publié le : 14/10/2008 14 octobre oct. 10 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratique permettra cependant d'en vérifier la portée effective.La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi n° 2008 - 776)A- L'urbani...
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• Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?
  Publié le : 03/10/2008 03 octobre oct. 10 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la décision portant création de la ZAC à réaliser.La concession d'aménagement en ZACLa collectivité publique qui souhaite réaliser une zone d’aménagement concerté (ZAC) peut décider de conduire directement, par elle-même, l’am...
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• Performance énergétique des bâtiments à rénover
  Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O. du 17 mai 2007)...;Travaux de rénovation d'un bâtiment...le tout suivant le décret portant sur la performance énergétiqu...
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• L'assouplissement du droit de préemption
  Publié le : 31/07/2008 31 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.Les exigences de la motivation des décisions de préemption assoupliesConseil d’Etat 7 mars 2008, Commune de MEUNG-SUR-LOIRE : requête n° 288371. Instrument de prédilection des collectivités en m...
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• Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
  Publié le : 17/07/2008 17 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris.Les conditions du référé liberté en matière de contentieux de l'urbanismeLes raisons invoquées étaient les risques que les travaux occasionnaient pou...
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• Droit public: les risques de la construction pour les tiers
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître de l'Ouvrage, au constructeur (entrepreneur, architecte, ... )...Utilité du référé « préventif »Le dommage doit être « an...
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