Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Auteur : PICHON Christophe
Publié le :
07/01/2011
07
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales,... Lire la suite
Historique
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Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice La délibération du Conseil Municipal...Source : www.eurojuris.fr -
Le pouvoir de police du Maire et l’implantation d'antenne relais
Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire de sa Commune.Réglementation de l'implantation des antennes relaisLe Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider dans 3 a...Source : www.eurojuris.fr
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Démission du Maire et acceptation par le Préfet
Publié le : 07/01/2011 07 janvier janv. 01 2011Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ».Election et démission du maire CE 17 novembre 2010, Ministre de l’Intérieur,...Source : www.eurojuris.fr
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Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le code électoral est venu régir cette communication politique en période préélectorale.Communication politique en période préélectorale Les 20...Source : www.eurojuris.fr -
L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'espèce, le non-respect des dispositions relatives à l’information des élus a conduit à une incapacité d’analyse et de réflexion.Non-respect des dispositions relatives à l’information des élus Le Code Général des Collectiv...Source : www.eurojuris.fr -
Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Publié le : 15/09/2010 15 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt, a été instituée par un décret du 10 septembre 2010.Prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueLe décret du...Source : www.eurojuris.fr