Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le :
18/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre lecture d’un article relatif à la responsabilité pénale des élus.Le journal relève que toujours plus d’élus et de territoriaux sont poursuivis.Plusieurs explications sont livrées, relatives notamment à la période électora...Source : www.eurojuris.fr -
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les...Source : www.eurojuris.fr -
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007.Le Sénat vient d'adopter définitivement, mardi 21 octobre 2014 le projet de loi organique portant appl...Source : www.eurojuris.fr -
La communication du Maire sortant en période pré-électorale
Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-électorale.Période pré-électorale et communication sur les projets communauxCompte tenu de la période pré-électorale qui s...Source : www.eurojuris.fr -
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publique sans que son action soit subordonnée à la tutelle du Ministère Public. Par décision du 25 octobre 2013, le Conseil C...Source : www.eurojuris.fr