Exploitation agricole : libéralités

Historique

• Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).- L'abattement per...
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• La récupération de l'aide sociale sur la succession
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement te...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les obligations déclaratives dans une succession
  Publié le : 03/08/2007 03 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Faut-il déclarer ou non les assurances-vie ? La réponse ministérielle en référence fait un point utile sur les obligations déclaratives des bénéficiaires d'assurances-vie après l'ouverture d'une succession.IntroductionLes obligations déclaratives pesant, d'une part, sur les bénéficiaires de somme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communauté universelle : précisions
  Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Avec mon conjoint, nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Je recueille la succession de mes parents et je deviens propriétaire en totalité de la maison comprise dans cette successionA quoi sert la clause d'attribution intégrale ?Avec mon conjoint, nous sommes mariés s...
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• Exploitation agricole : libéralités
  Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de cassation depuis (1re Chambre civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 03-13.890) a jugé que même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers.Rapport des fruitsL’arrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22...
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• Retrait de sommes avant le décès ?
  Publié le : 05/07/2007 05 juillet juil. 07 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Retrait de sommes avant le décès : précisionsMon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement automatique C.C.P. Or, j'avais une procuration sur ses livrets de Caisse d'Epargne et il me demandait de sortir des sommes assez conséquentes. Les impô...
  Source : www.eurojuris.fr
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