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Déclaration de revenus et PACS

Déclaration de revenus et PACS

Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.PACS et déclaration de revenusPrincipe . Dès l'année de conclusion d’un PACS, les partenaires sont soumis à une... Lire la suite
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