Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit commercial
  3. Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK