Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
13/07/2023
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Source : www.eurojuris.frLes piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dramatiques sont encore l’occasion de mettre à l’épre... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
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L’arrêt rendu le 26 juin 2024 par la Cour d’appel de Rennes (5e chambre, RG n° 18/07907) offre une illustration particulièrement nette de la portée du droit de préférence de la victime en présence d’un plafond de garantie contractuelle. En consacrant l’autorité de la victime sur la répartition de...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’avocat conseil fiscal : quelle est la portée du devoir de conseil et de prudence ?
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La Cour de cassation a, par une décision en date du 25 juin 2025 (n° 23-16.629), rappelé les obligations de conseil et de prudence incombant à l’avocat à l’égard de son client. Les faits étaient les suivants : Un avocat fiscaliste avait préconisé à son client, dans le cadre d’une opération de...Source : www.eurojuris.fr -
Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie décennale institue une présomption de responsabilité pesant sur le constructeur pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux, s’agissant des désordres qui le rendent impropre à sa destination ou...Source : www.eurojuris.fr -
L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
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Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si la jurisprudence a précisé la portée de...Source : www.eurojuris.fr -
Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
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Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES. L’appartement était donné à bail à un locataire, assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la MATMUT. ...Source : www.eurojuris.fr -
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Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. Cette obligation mise en place par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003 est aujourd’hui connue et fort heureusement largement appliquée mais des accidents dra...Source : www.eurojuris.fr