Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le :
17/12/2015
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Source : www.eurojuris.frLe règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et exigeant dans le domaine de la protection des don... Lire la suite
Historique
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un p...Source : www.eurojuris.fr -
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. Mme Maria Elena Pérez López a été recrutée en tant qu’infirmière à l’hôpital uni...Source : www.eurojuris.fr -
Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem.Mme A. et M. B. avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance...Source : www.eurojuris.fr -
L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention
Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligation de travailler en prison après avoir atteint l’âge de la retraite se pose ici à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la première fois.Le req...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE).Afin de renforcer encore la sécurité en Europe, la Commission, en étroite concertation avec les autorités des États membres chargées de la s...Source : www.eurojuris.fr -
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement européen mardi 15 décembre 2015, après près de quatre ans de discussion.L'ambition de ce texte est de faire émerger un modèle européen harmonisé et...Source : www.eurojuris.fr