Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ

Historique

• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France...
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• Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
  Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.Les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'EuropeTous les deux ans depuis 2006, la Commissi...
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• Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
  Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail.Le marché du transport ferroviaireLa proposition de la Commission Européenne prévoit une intensification de la concurrence sur...
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• Nouvelle Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments
  Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le Parlement Européen.Réduction des émissions de gaz à effet de serreLe 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié cette Nouvelle...
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• Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
  Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats internationaux.TVA intracommunautaire et contrats internationaux Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN), mis en place par la Commission européenne...
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• Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
  Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © P...
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