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Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat

Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Source : www.eurojuris.fr
Arnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme des Tribunaux de Commerce.Renforcer l'efficacité de la justice consulaire: un projet de loi en préparation pour le printemps 2013Arnaud Montebourg et Christine Taubira mè... Lire la suite
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