Comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015 ?
Publié le :
26/02/2018
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Source : www.eurojuris.frN'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux filles. La loi française interdit de déshériter... Lire la suite
Historique
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Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et finance
L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 fé...Source : www.eurojuris.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein droit l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décid...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
N'en déplaise aux enfants Hallyday, et à la loi française, voici comment l'Europe permet de déshériter ses enfants depuis 2015. Johnny Hallyday a rédigé un testament aux termes duquel il déshérite ses deux ainés, Laura Smet et David Hallyday, au profit de son épouse Laeticia et de leurs deux f...Source : www.eurojuris.fr
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Famille / Successions
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation. Un proche est décédé : Quelles démarches dois-je effectuer ? Dans quel délai ? Le site service-public.fr vous propose un outil, anonym...Source : www.eurojuris.fr -
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / Successions
C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a bénéficié un ayant droit, avantage constitué par son logement gratuit au domicile du de cujus. Article 843 C.Civ dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, Article 1315 du Code civil. Un des héritiers peut...Source : www.eurojuris.fr -
Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Successions
La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi...