Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel

Historique

• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, n’est pas interruptive du délai de fo...
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• Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobile] une BMV en 2008. En 2012, la société [WG] (premier acquéreur) l’a vendue à M. et Mme F (les sous-acquéreurs). Ces derniers ont découvert la présence de morceaux des bakélites dans le carter du véhicule et dans les tê...
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• Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur responsabilité engagée au titre de plusieurs...
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• Vente aux enchères immeuble à usage d'habitation ST GERMAIN DU PUCH le 5 décembre 2025 à 14h
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Ventes aux enchères
  Immeuble à usage d'habitation à SAINT GERMAIN DU PUCH : Mise à prix 15 000 €
  • affiche-de-vente-saint-germain-du-puch.pdf
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• Diverses ventes aux enchères du 7 novembre 2025 à 14 heures
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Ventes aux enchères
  - Maison d'habitation à GENISSAC : mise à prix 60 000 € - Maison à usage d'habitation à PETIT PALAIS ET CORNEMPS : mise à prix 120 000 € - Terrain vierge de toute construction à EYRANS : mise à prix 51 000 € - Maison d'habitation à CADILLAC-EN-FRONSADAIS : mise à prix 86 000 €  
  • affiches-de-vente-du-7-novembre-2025.pdf
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI e...
  Source : www.eurojuris.fr
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