Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le :
10/02/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.Application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyageLa Commission européenne... Lire la suite
Historique
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Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement à l’encontre de 7 Etats membres, dont la France, en raison de leur mauvaise application des règles de l’Union en matière de TVA applicable aux agences de voyage.Application des règles de l’Union en matière de TVA applica...Source : www.eurojuris.fr
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Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France...Source : www.eurojuris.fr
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Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 25 octobre son rapport 2010 sur l’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.Les systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'EuropeTous les deux ans depuis 2006, la Commissi...Source : www.eurojuris.fr
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Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail.Le marché du transport ferroviaireLa proposition de la Commission Européenne prévoit une intensification de la concurrence sur...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelle Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments
Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments adoptée par le Parlement Européen.Réduction des émissions de gaz à effet de serreLe 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié cette Nouvelle...Source : www.eurojuris.fr
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Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats internationaux.TVA intracommunautaire et contrats internationaux Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN), mis en place par la Commission européenne...Source : www.eurojuris.fr