Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Historique

• Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L'application de la loi DALORésuméLa loi DALO, entrée en vigueur le 5 mars 2007, est considérée (par une partie du milieu associatif) comme une avancée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.Réforme des collectivités territoriales adoptée en 1ère lecture par les députés Le texte adoptée en première lectu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture
  Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs de l'avant-projet de loi.La réforme territorialeLa réforme territoriale a été l’objet de toutes les attentions ces dernière années puisque pas moins...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.Vidéosurveillance dans les halls d'immeuble: décicion du C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?
  Publié le : 21/01/2010 21 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire, particulièrement au regard des nouvelles contraintes imposées à la construction par Grenelle II.Grenelle de l'environnement: quels bâtisseu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du bon usage de la précaution par le juge administratif
  Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du contrôle du juge variant d’un contrôle « restreint » à un contrôle normal, suivant les cas.Grenelle de l'environnement: quels bâtisseurs pour demain? E...
  Source : www.eurojuris.fr
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