Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Historique

• Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur responsabilité engagée au titre de plusieurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente aux enchères immeuble à usage d'habitation ST GERMAIN DU PUCH le 5 décembre 2025 à 14h
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Ventes aux enchères
  Immeuble à usage d'habitation à SAINT GERMAIN DU PUCH : Mise à prix 15 000 €
  • affiche-de-vente-saint-germain-du-puch.pdf
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• Diverses ventes aux enchères du 7 novembre 2025 à 14 heures
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Ventes aux enchères
  - Maison d'habitation à GENISSAC : mise à prix 60 000 € - Maison à usage d'habitation à PETIT PALAIS ET CORNEMPS : mise à prix 120 000 € - Terrain vierge de toute construction à EYRANS : mise à prix 51 000 € - Maison d'habitation à CADILLAC-EN-FRONSADAIS : mise à prix 86 000 €  
  • affiches-de-vente-du-7-novembre-2025.pdf
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie des sociétés commerciales, permettant à leurs associés ou dirigeants d’assurer temporairement le financement de l’activité sociale, sans procéder à une augmentation de capital. Régulièrement utilisé dans la pratique, ce disp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au sujet de la marque verbale TESTAROSSA. Ces décisions rappellent avec force que l’usage d’une marque peut être reconnu même...
  Source : www.eurojuris.fr
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