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VENTE AUX ENCHERES ENSEMBLE IMMOBILIER A SABLONS LE 3 JUILLET 2026 A 14 H 00

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Ventes aux enchères

Ensemble immobilier dénommé "Le Clos Saint Jacques" à SABLONS 33130
Lieudit Champ de la Coutaude

Mise à prix : 210 000 €

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Historique

Vente aux Enchères maison d'habitation à PINEUILH le 5 juin 2026 à 14 h 00
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Ventes aux enchères

Maison d'habitation avec jardin et garage à PINEUILH 33220 4 Rue Edmond Rostand Mise à Prix : 40 000 € avec possibilité de baisses à défaut d'enchères par tranches de 1000 € avec un prix plancher de 25000 €
- affiche-greffe--1-.doc
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Ventes aux enchères maison d'habitation à PERISSAC le 3 juillet 2026 à 14 h 00
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Ventes aux enchères

Maison d'habitation à PERISSAC 33240 2B Rue des Anciens Abattoirs - Section AB n° 164 Mise à Prix : 88 000 €
- affiche-6a1014d87dcc9.pdf
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VENTE AUX ENCHERES ENSEMBLE IMMOBILIER A SABLONS LE 3 JUILLET 2026 A 14 H 00
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Ventes aux enchères

Ensemble immobilier dénommé "Le Clos Saint Jacques" à SABLONS 33130 Lieudit Champ de la Coutaude Mise à prix : 210 000 €
- affiche-6a101352e5432.pdf
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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». L’article R. 4127-31 du même code, dispose que : « Tout médecin doit s'...

Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Elle rappelle aussi qu’en référé, l’existence d’une contestation au fond ne suf...

L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouv...

Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du placement, ni de mettre en garde son client contre son caractère aventureux. La responsabilité de la ba...

La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. Pour sa part, l’article L 110-4 du code de commerce dispos...