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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité... Lire la suite
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