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Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Source : www.eurojuris.fr
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles émanant du propriétaire vendeur, et celles émanant de l’acquéreur évincé.Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L 214-1 et suivants du co... Lire la suite
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