Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients

Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux informations recueillies par le médecin traitant de son patient, mais qu'il couvre également toutes les informations qui sont venues à la connaissance du médecin, même par des tiers .Que doit faire le médecin? 1/ le droit commun: on dénonceL'article 434-3 du Code Pénal , modi... Lire la suite