Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?

Historique

• Fonction publique : Quelle est la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle ?
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par une décision du 10 avril 2026 (CE 10 avr. 2026, n° 504838), le Conseil d'État confirme sa jurisprudence relative à la nature du contentieux applicable aux recours dirigés contre une convention de rupture conventionnelle. S'inscrivant dans le prolongement de sa position constante, il rappell...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante chez laquelle a été diagnostiqué un cancer en 2014, a exercé au sein de l’hôpital, pendant près de 25 ans exclusivement de nuit, avec une moyenne de 140 nuits par an. En outre, les autres facteurs de risques connus tels...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire (CMO), en distinguant deux phases.   Une phase précaire - de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la loi de finances du 19 février 2026 est venue pérenniser l’usage de la rupture conventionnelle en modi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes en matière d'éligibilité visant à garantir la légitimité des candidats et la régularité du scrutin. Quelles sont plus précisément les conditions d'éligibilité applicables aux candidats aux élections municipales ? 1- Ê...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite