Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 17 août 2015 modifie les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.La loi Grenelle 2 a introduit une obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, à la charge du propriétaire ou de l’exploitant de l’établis... Lire la suite