Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Auteurs : BERTHOME Anne-Gaelle, TARDIVEL Laurence
Publié le :
03/10/2019
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Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès dudit comité.... Lire la suite
Historique
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société p...Source : www.eurojuris.fr -
Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
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Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et ce...Source : www.eurojuris.fr
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Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
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La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...