Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Auteurs : TROUVÉ Ludivine, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
18/08/2026
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La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en meublés de tourisme, phénomène considérablement a... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’ac...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementFace aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers de location. Feuilles de salaires ou avis d'imposition falsifiés, fausses pièce d'identité ou encore...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA, c’est la remise des clés de l’immeuble à l’acquéreur par le vendeur qui...Source : www.eurojuris.fr -
Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en...Source : www.eurojuris.fr
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Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissance résultant de l'indécence d'un logement permet au locataire d'en obtenir la réparation pour toute l...Source : www.eurojuris.fr -
Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vendeur d’informer les acquéreurs d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des...Source : www.eurojuris.fr