L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage (Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-11.092... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’intérêt exclusif de l’exploitant, la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que l’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouv...Source : www.eurojuris.fr
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligation d’assurance certains dommages qui sont causés par des éléments d’équipement d’un ouvrage, y comp...Source : www.eurojuris.fr -
Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas un processus banal. Contrairement à une cession classique, elle implique de respecter des règles spécifiques liées à l’occupation du domaine public et de prendre en compte les risques juridiques liés au statut précaire de...Source : www.eurojuris.fr