Sur la prise illégale d'intérêts
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/07/2014
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07
2014
Source : www.eurojuris.frLes dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, situation qu... Lire la suite
Historique
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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, l’OCDE a publié le 21 juil...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la prise illégale d'intérêts
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt publ...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité du financement des équipements publics
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est devenu un outil privilégié de la politique d’aménagement foncier.La question de la légalité du financement des équipements...Source : www.eurojuris.fr
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Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.La fin d'un décret vieux d'un demi-siècleNous connaissions tous le nouveau décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant «Règlement géné...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.Remise en cause du régime de taxation des OPCVM La Cour de justice de l’Union...Source : www.eurojuris.fr -
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements politiques.Aides de l'Etat attribuées aux partis politiques...Source : www.eurojuris.fr