L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?

Historique

• L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 24-22.125) concerne des relations contractuelles entre un bailleur et un locataire qui ont débuté en 2006 selon un bail commercial dérogatoire de courte durée. A l’échéance de ce contrat 5 mois plus tard, le locata...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vente aux enchères parcelles en nature de vigne, prés et bois SAINT ANDRE ET APPELLES 3/10/25 à 14h
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Ventes aux enchères
  Vente en 2 lots Diverses parcelles en nature de vigne, prés et bois Commune de SAINT ANDRE ET APPELLES (GIRONDE) Mise à prix : Lot 1 : 38179 € - Lot 2 : 1301 €
  • affiche-st-andre-et-appelles.pdf
  Lire la suite
• Vente aux enchères maison à usage d'habitation à SAINTE TERRE le 3 octobre 2025 à 14 heures
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Ventes aux enchères
  Maison à usage d'habitation Commune de SAINTE TERRE (33350) - 202 Rue Charles de Gaulle à Lavagnac Mise à Prix : 119 000 € 
  • affiche-vente-ste-terre.pdf
  Lire la suite
• Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL, la réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté indus...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte pourtant pas disparition de la société mais traduit une sanction administrative liée à un défaut de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à la perte de la chose louée pendant la crise sanitaire, alors que sa position est constante à ce titre...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite