Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit

Source : www.eurojuris.fr
Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit préciséEn l’e... Lire la suite