Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune

Source : www.eurojuris.fr
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.Nouvelle illustration d'une approche pragmatique du Juge AdministratifDans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014 (n° 357293), le Conseil d'Etat vient de rappeler... Lire la suite