L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol

Source : www.eurojuris.fr
Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espagnole se fonde sur la bonne foi de celui-ci et de son attente raisonnable et légitime quant à la confidentialité de ses correspondances.Dans un arrêt en date du 10 février 2015, la Cour de cassation a... Lire la suite