Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?

Historique

• Occupation du domaine public : dans les redevances d’occupation domaniale, le fait d’avoir une part variable est-il une obligation ?
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  L’avis n° 513349 du 2 juin 2026 du Conseil d'Etat : dans les redevances d’occupation domaniale, la part variable n’est pas une option. De nombreuses conventions d’occupation du domaine public — autorisations de terrasses, locaux portuaires, emplacements commerciaux — reposent encore sur une re...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La démolition d’une construction irrégulière n’est pas automatique
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Une société civile immobilière a réalisé un exhaussement du sol sur des parcelles dont elle était propriétaire sans avoir sollicité les autorisations administratives nécessaires. La commune a donc assigné en démolition et en remise en état du terrain sur le fondement des dispositions des artic...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La dissimulation d’une situation matrimoniale peut-elle, au nom de la loyauté et de la prévention d’un conflit d’intérêts, constituer un motif disciplinaire de licenciement ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Cour de cassation, civile, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-17.316, publié au Bulletin   Les faits étaient les suivants : Un salarié a été employé par la société Chanel courant de l’année 2010 et est devenu par la suite auditeur interne senior. Il a été licencié en décembre 2018, l’em...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10.524, Publié au bulletin L’article L 125-5 du code de l’environnement et l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent au vendeur d’informer les acquéreurs d’un bien situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Non réalisation de la condition suspensive de prêt et caducité de la promesse de vente, la force obligatoire du contrat avant tout
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de vente, portant sur l’acquisition d’un fonds de commerce, a été conclue le 31 décembre 2021 avec une condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 15 février 2022, l’acte réitératif de vente devant être pour sa part...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite