Historique

  • Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
    Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Vice caché et vendeur professionnel
    Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur professionnel » n’est pas synonyme de « p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
    Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Cautionnement
    Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contrats signés postérieurement Par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913), rendu sous l’égide...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause de résiliation VS clause suspensive
    Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Clause de résiliation et clause suspensive
    Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l’autre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
    Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
    S’il n’est pas inexact de dire que « l’acceptation de l’offre vaut vente », il faut tout de même très sérieusement tempérer cette affirmation qui relève bien davantage de la formule que de la révélation impérieuse. Rien de surprenant à dire que tout est affaire de consentement. De consentement é...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
    Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Garantie vices cachés
    La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défaut rend une chose vendue tellement impropre à l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, mais également si l’acheteur aurait payé un moind...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De la qualification en droit de la consommation
    Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Droit de la consommation
    La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a nécessairement des incidences essentielles sur les règles qui lui seront applicables : clauses confrontées à des dispositions d’ordre public, complément dans le silence des stipulations, etc… Et en pareil domaine, le droit...
    Source : www.eurojuris.fr
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