Créance et saisie

La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de motif justifiant qu’il soit recouru à une procédure no... Lire la suite

Historique

  • Le principe de loyauté des relations contractuelles : le cas des concessions
    Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 02 2020
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Droit public
    S'il est un principe qui lie le droit privé au droit public, c'est bien celui de l'exigence de relations contractuelles loyales. La bonne foi invoquée par le Code civil, autrefois dans l'article 1134 et désormais à l'article 1104, est évidemment très bien relayée par le conseil d'État qui, sans...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les décomptes généraux sont bien définitifs
    Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
    Collectivités / Marchés publics / Exécution
    Marché public et décompte général
    Dans un arrêt du conseil d'État du 27 janvier 2020 rendu sous le numéro 425 168, la juridiction administrative est venue détailler les modalités selon lesquelles un maître d'ouvrage public pouvait agir contre maître d'œuvre sur un appel en garantie. Lorsque le maître d'ouvrage public a connaissa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
    Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
    Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
    Pratiques anticoncurrentielles
    Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine. C’est la raison d’être des autorités de la concurrence mises en place dans chaque pays, et au niveau de la Commission...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
    Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Sécurité au travail
    Si le chef d’entreprise représentant légal de celle-ci détient en principe l’autorité au sein de l’entreprise, matériellement, il n’est pas toujours en mesure de surveiller le respect des réglementations et notamment celles destinées à la sécurité de ses salariés. Sa responsabilité pénale person...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
    Publié le : 07/02/2020 07 février Fév. 02 2020
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Créance et saisie
    Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.050), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le créancier qui dépose une requête aux fins de saisie conservatoire entre les mains du juge de l’exécution n’a pas à énoncer dans sa requête de moti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
    Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 02 2020
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Voisins
    La connaissance juridique paraît aujourd’hui facilitée par les moyens de communication et la diffusion d’informations facilement accessible. Néanmoins, chacun trouvera finalement l’explication qui l’arrange et, au même titre qu’en ce qui concerne les sites florissant en matière médicale, il convi...
    Source : www.eurojuris.fr
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