Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Historique

• Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par un notaire.PACS: enregistrement par le notaire possible Le décret du 20 août relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
  Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27 août, une proposition de loi visant à permettre aux couples homosexuels de pouvoir se marier.proposition de loi visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles.Demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance et expertise médicale1. Par deux arrêts fameux du 11 décembre 1992, l'Assemblée Pléniè...
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• Parution du livret de préparation au mariage civil
  Publié le : 31/05/2012 31 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le livret de préparation au mariage civil vient de paraître. Il décrit les formalités pour pouvoir se marier, le déroulement de la cérémonie, les droits et devoirs qui découlent du mariage.Préparation au mariage civilLe livret de préparation au mariage civil rappelle les articles du code civil qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.Comment changer de régime matrimonial?Qu'est ce qu'un régime matrimonial?C'est l’ensemble des règles régissant les rapports fin...
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• Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille", "nom d'épouse", vont disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire du 21 février 2012.Suppression des termes "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom d'épouse" des formulaires administratifsLe term...
  Source : www.eurojuris.fr
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