Gestion patrimoniale des collectivités et responsabilités des gestionnaires : prudence est mère de vertu
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frLes articles précédents de cette série ont montré qu’une gestion patrimoniale défaillante n’est jamais sans conséquence. Ces conséquences se déploient sur trois terrains, qui se cumulent. Le contrôle financier, la responsabilité financière des gestionnaires et la responsabilité pénale des élus et des agents. Cet article est le huitième d’une... Lire la suite
Historique
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Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le t...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre 2026 n°25-13.191), la troisième chambre civile précise les conditions dans lesquelles des manquements du bailleur peuvent justifier la suspension des loyers commerciaux. Le litige opposait le bailleur d’un restaurant à...Source : www.eurojuris.fr
