Intérêts contractuels de retard de paiement

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Auteurs : GAUVIN Ludovic, ANTARIUS AVOCATS ANGERS, ANGERS
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations.  En matière commerciale, l’article L 441-10 du code de commerce dispose que les péna... Lire la suite

Historique

  • Sur la force probante relative du rapport d’expertise amiable et l’office de l’expert judiciaire
    Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Par un arrêt en date du 3 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-18.791 ; 25-12.415), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait exclusivement motivé sa condamnation sur un rapport d’expertise judiciaire, dont les conclusions n’étaient fondées que sur un rapport d’e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
    Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Intérêts contractuels de retard de paiement
    Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations.  En matière commerciale, l’article...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
    Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Garantie effondrement et indemnisation
    Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Toute perte de chance ouvre droit à réparation
    Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction, perte de chance et réparation
    Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vendeur constructeur d’une villa en l’état futur d’achèvement un retard important et une mauvaise exécution du contrat de vente, l’acquéreur l’a fait assigner aux fins d’indemnisation de ses différents chefs de préjudice, not...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
    Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Droit construction garantie décennale et présomption
    L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-18.993, inédit) fait écho avec l’arrêt en date du 11 septembre 2025, publié au bulletin et largement commenté (Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin), au ter...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Caractère contradictoire de la réception judiciaire
    Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Construction et réception judiciaire
    Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habitation, les acquéreurs ont fait assigner leurs vendeurs devant le tribunal, après avoir sollicité une expertise judiciaire, pour obtenir l’indemnisation...
    Source : www.eurojuris.fr
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