La transmission de marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
05/09/2008
05
septembre
sept.
09
2008
En matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.
L'inscription au registre national des marquesLe Registre National des Marques conserve notamment l’ensemble des actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés.
L’inscription de cette modification auprès du Registre National des Marques suggère donc au préalable que la marque ait été déposée auprès de l’INPI.
Pour procéder à l’inscription d’une transmission de marque ou d’une modification des droits attachés à cette marque, il convient d’adresser au Registre National des Marques un bordereau type accompagné d’un extrait ou d’une copie de l’acte constatant la modification de propriété ou de sa jouissance.
Le Registre National des Marques enregistre donc l’identité précise du nouveau bénéficiaire de la marque.
Il est important d’indiquer que cette inscription au Registre National des Marques ne concerne que la transmission et la modification des droits attachés à une marque et non pas sa validité.
Cette inscription au Registre National des Marques revêt une importance indéniable.
En effet, cette inscription constitue une publicité et la rend donc opposable aux yeux des tiers.
Le défaut de publicité au Registre National des Marques ne remet pas en cause la validité de l’acte de cession, ni celle de la marque mais en revanche, elle a pour effet de rendre inopposable au tiers cette cession.
Cela signifie que tant que la cession n’a pas été transcrite sur le Registre National des Marques, le nouveau titulaire de la marque qui l’exploite n’a pas la possibilité de la protéger et d’agir en contrefaçon à l’encontre des concurrents qui viendraient imiter totalement ou partiellement sa marque.
D’autre part, le nouveau titulaire de la marque rencontrera les plus grandes difficultés pour renouveler sa marque, à son échéance, et s’il n’a pas procédé à cette inscription de mutation au Registre National des Marques.
Il est donc conseillé de ne pas omettre de procéder à l’inscription de toute transmission ou modification des droits attachés à une marque déjà enregistrée auprès du Registre National des Marques.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l'INPI, doit, pour être opposable au tiers, être au préalable inscrite au Registre National des Marques.L'inscription au registre national des marquesLe Regi...
-
EBay gagne en Belgique contre l'Oréal
Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la lutte contre la contrefaçonIl faut rappeler qu'eBay a été condamné il y a deux mois en France, et qu'au contraire, le site d'enchères avait...Source : www.eurojuris.fr
-
Quelles sont les conditions de validité d'une marque?
Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale" (article L711-1 du CPI).Le caractère distinctif, la licéité et la disponibilité de la marquePour déposer une marq...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
Publié le : 11/07/2008 11 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au Sénat et a de ce fait été annulé.L'amendement sur le droit d'auteur des journalistes n'a pas été défenduCet amendement visait à "instaurer un...Source : www.eurojuris.fr -
EBay condamné à verser 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon
Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
EBay, le leader mondial du commerce en ligne, a été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon.Une condamnation exceptionnelleC'est la plus forte condamnation jamais infligée dans le monde à eBay, qui est accusé non seulement d'avoir permis la vente de produits contrefa...Source : www.eurojuris.fr -
EBay condamné pour contrefaçon
Publié le : 11/06/2008 11 juin juin 06 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d’enchère en ligne eBay a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Troyes pour vente de sacs Hermès contrefaits.Condamnation pour contrefaçonEBay vient d'être condamné par le tribunal d'instance de Troyes pour contrefaçon solidairement avec une internaute utilisatrice de son ser...Source : www.eurojuris.fr