Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?

Historique

• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du dom...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du bailleur par le liquidateur judiciaire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption / droit de préférence en faveur du locataire exploitant son activité dans un local commercial mis en ven...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente aux Enchères Terrains nus en friche à SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND le 1er juillet 2022 à 14 heures
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Ventes aux enchères
  Terrains nus en friche à SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND (33660) Lieudit La Mouillère Mise à Prix : 50 000 €
  • pvd-6294cd07a6382.pdf
  • affiche-6294cd07a6a39.pdf
  • ccv-terrain-saint-sauveur-de-puynormand.docx
  • pouvoir-attestation-de-non-condamnation-et-note-sur-somme-a-regler-6294cd07a6ffc.pdf
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• Vente aux Enchères Immeuble ancien en pierres à BLAYE le 1er Juillet 2022 à 14 heures
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Ventes aux enchères
  Immeuble ancien en pierres à BLAYE (33390) 7 Rue Paul Raboutet "Villa Rosa" Mise à Prix : 40 000 €
  • pvd-6294c6477bfb6.pdf
  • ccv-6294c6477cffd.pdf
  • affiche-vente-blaye.pdf
  • pouvoir-attestation-de-non-condamnation-et-note-sur-somme-a-regler-6294c6477dba4.pdf
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• L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui...
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• Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais u...
  Source : www.eurojuris.fr
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