Ventes aux enchères

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation prévoient une sanction légale en cas de retard de livraison, sous la for...

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques font l’objet d’une réglementation particulière. L’article 34-9-1 du code des postes et de...

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un acte de concurrence déloyale doit donc apporter la preuve concrète de la réalité du préjudice économiqu...

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet de vifs débats. Alors que les premières évaluations locales sont disponibles, l’échéance de 2025 marquera une étape décis...

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi au vendredi), permettant à de nombreux salariés de profiter de week-ends prolongés. Cependant, tous les salariés ne b...

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Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?